Article R174-6 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Le préfet est l'autorité administrative compétente pour autoriser, en application de l'article L. 174-2 , l'exécution d'office du reboisement des superficies indûment défrichées, exploitées ou pâturées. Il arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.

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