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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs. Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128221Cette aide générée porte sur Article R213-16 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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