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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité de l'Office en application de l'article R. 213-26 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128245Cette aide générée porte sur Article R213-25 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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