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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les services de l'Office. Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont toutes de rigueur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128243Cette aide générée porte sur Article R213-24 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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