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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels. Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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