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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels. Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128237Cette aide générée porte sur Article R213-23 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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