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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend : 1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128269Cette aide générée porte sur Article R213-35 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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