Code forestier (nouveau) · 3 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend : 1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 213-35 .
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
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