Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.