Article R213-69 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Le directeur général de l'Office national des forêts détermine les conditions dans lesquelles les autres produits accessoires peuvent être concédés ainsi que les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement et le prix sont fixés.

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