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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant aux départements et communes intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128371Cette aide générée porte sur Article R213-73 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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