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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'Office national des forêts et les représentants des services de l'Etat ou de la collectivité territoriale maître d'ouvrage sont expressément chargés de veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des fouilles à d'autres travaux que ceux pour lesquels les extractions ont été autorisées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128373Cette aide générée porte sur Article R213-74 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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