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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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