Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles R. 213-30 et R. 214-27 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.