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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles R. 213-30 et R. 214-27 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128527Cette aide générée porte sur Article D222-16 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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