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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L. 213-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128525Cette aide générée porte sur Article D222-15 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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