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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R. 233-17 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128646Cette aide générée porte sur Article R233-19 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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