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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R. 233-17 un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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