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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage. Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128726Cette aide générée porte sur Article R241-29 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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