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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15 , est faite par l'Office national des forêts. L'entrepreneur mentionné à l'article L. 241-16 est désigné par les titulaires du droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128724Cette aide générée porte sur Article R241-28 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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