Article R241-27 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Il est défendu à ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements d'aucune espèce.

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