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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il est défendu à ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements d'aucune espèce.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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