Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième alinéa de l'article L. 241-14 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.