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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet. La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins. L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L. 213-24 selon les modalités prévues à l'article R. 213-42 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026128734Cette aide générée porte sur Article D241-32 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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