Article R261-10 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux au pâturage dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000026128796
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article R261-10 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.