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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer ou mettre en culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou d'implanter sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre installation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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