Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ; 2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 3° Le titre IV.
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