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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R. 213-7 , un troisième alinéa ainsi rédigé : " A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128888Cette aide générée porte sur Article R275-2 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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