Article R312-14 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 , assortie ou non de conditions d'exécution, est valable cinq ans à dater de sa notification.

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