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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'article R. 312-20 pour la superficie objet du défrichement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026129002Cette aide générée porte sur Article R312-21 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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