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Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
Article D312-22

Article D312-22

Article D312-22

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.

Article précédentArticle R312-21-1Change de subdivision Article suivantArticle D313-1Change de subdivision

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000026129006
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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