Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
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L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.