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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du contrat de gestion avec l'Office national des forêts. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article D. 315-7 , l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026129065Cette aide générée porte sur Article R315-8 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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