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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts. Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026129077Cette aide générée porte sur Article R321-1 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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