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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les redevances dues par les propriétaires au titre de la gestion déléguée à l'Office national des forêts sont versées dans les caisses de l'agent comptable de cet établissement et affectées au paiement des charges assumées par l'office.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026129151Cette aide générée porte sur Article R321-32 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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