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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les membres du collège départemental des propriétaires forestiers ne peuvent être inscrits sur une autre liste électorale pour les élections aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent, pour participer à ces élections, d'autres titres que ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 321-43 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026129191Cette aide générée porte sur Article R321-45 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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