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Version en vigueur depuis le 17 avril 2016
La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie, pour chaque département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 . Le centre adresse copie de cette liste au préfet de région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R321-46 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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