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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences. A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif rend sa décision.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026129227Cette aide générée porte sur Article R321-61 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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