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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers. Ces organisations doivent : 1° Etre ouvertes à tous les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-1 ; 2° Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ; 3° Exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026129231Cette aide générée porte sur Article R321-62 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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