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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement consignées dans les procès-verbaux de ces opérations. Elles doivent être transmises au tribunal administratif dans le délai de cinq jours à dater de celui où les résultats des élections ont été proclamés. Il est donné récépissé de toute réclamation. Le tribunal administratif statue d'urgence.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026129248Cette aide générée porte sur Article R321-70 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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