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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges départementaux et du collège régional désignant les conseillers d'un centre régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces conseillers, à la charge du Centre national de la propriété forestière.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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