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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges départementaux et du collège régional désignant les conseillers d'un centre régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces conseillers, à la charge du Centre national de la propriété forestière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026129255Cette aide générée porte sur Article R321-72 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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