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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 16 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région ou les préfets peuvent confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches incombant à ces préfets ou aux commissions prévues par la présente sous-section. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région ou du préfet concerné.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région ~~Suppression : ou les préfets peuvent~~Ajout : peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches ~~incombant à ces préfets ou aux commissions prévues par la présente sous-section~~

Suppression :

Ajout : correspondantes

. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région

~~Suppression : ou du préfet concerné~~