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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2016
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches correspondantes. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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