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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional de la propriété forestière est le préfet de la région où le centre a son siège. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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