Article R331-13 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'article R. 331-12 , évalués conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 .

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