Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.