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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.
Nouvelle version :
Le jugement rendu par le tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.