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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-2 , les mots : " d'autorisation de défrichement " sont remplacés par les mots : " de dérogation à l'interdiction de défrichement ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.