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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026129463Cette aide générée porte sur Article R374-3 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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