Article R374-9 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de l'article R. 374-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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