Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.