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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 juillet 2012 au 1 avril 2018

Version en vigueur depuis le 1 avril 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
Nouvelle version :
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout ~~Suppression : écrit~~Ajout : moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.