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Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Article R193-1

Article R193-1

Article R193-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 8 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 11 — art. 11 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
31 janvier 2013

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000026149813
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 7 juillet 2012 au 1 janvier 2016

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